Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

French The Market - Marketplace d'Instruments de Musique

Date d'entrée en vigueur: 11 décembre 2025
Dernière mise à jour: 21 décembre 2025
Plateforme: https://frenchthemarket.com
Entreprise: Commerce Headless EURL
SIRET: 938 942 760 00019
TVA intracommunautaire: FR90938942760
Siège social: Seine-et-Marne (77), France

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet

French The Market est une plateforme numérique de mise en relation entre acheteurs et vendeurs d'instruments de musique. La plateforme facilite les transactions sécurisées par paiement dématérialisé via Stripe Connect.

1.2 Produits Autorisés

Seuls les instruments de musique sont autorisés à la vente:

Guitares, basses, ukulélés
Claviers, pianos, synthétiseurs
Batteries, percussions
Instruments à vent (cuivres, bois)
Équipements audio et studio (micros, interfaces, monitoring)
Effets, pédales, amplificateurs
Accessoires musicaux directs (cordes, sangles, etc.)

Sont STRICTEMENT INTERDITS:

Électroménager
Jeux vidéo et consoles
Équipements informatiques (ordinateurs, tablettes)
Tout produit hors du domaine musical

1.3 Champ d'Application

Ces CGV/CGU s'appliquent à tous les utilisateurs (vendeurs et acheteurs) et à l'ensemble des transactions réalisées sur la plateforme. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation intégrale de ces conditions.

2. DÉFINITIONS

Plateforme: Le site web et l'application French The Market
Utilisateur: Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme
Vendeur Particulier: Utilisateur personne physique vendant des instruments en tant que musicien
Vendeur Professionnel: Entreprise (magasin, luthier, réparateur, etc.) offrant des instruments
Acheteur: Utilisateur achetant un instrument
Listing: Annonce de vente d'un instrument publiée sur la plateforme
Transaction: L'ensemble du processus d'achat/vente incluant paiement, livraison et remboursement
Commission: Frais prélevés par French The Market sur le prix de vente (5%)

3. ACCÈS ET INSCRIPTION

3.1 Conditions d'Accès

Être âgé d'au moins 18 ans
Avoir une adresse e-mail valide
Accepter les présentes CGV/CGU
Accepter la politique de confidentialité et cookies

3.2 Création de Compte

L'inscription est gratuite et volontaire. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et à jour. French The Market se réserve le droit de refuser une inscription ou de supprimer un compte ne respectant pas ces conditions.

3.3 Vérification d'Identité

Pour les Vendeurs (obligatoire):

Vérification KYC (Know Your Customer) via Stripe
Vérification de l'identité officielle
Vérification du numéro SIRET/SIREN pour les professionnels
Les vendeurs particuliers et professionnels doivent fournir des informations véritables

Pour les Acheteurs:

Pas de vérification KYC obligatoire
Les données bancaires sont gérées exclusivement par Stripe (French The Market n'y a pas accès)

3.4 Suspension et Suppression de Compte

French The Market se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de:

Violation des présentes CGV/CGU
Fraude ou tentative de fraude
Comportement abusif ou harcèlement
Publication de contenu interdit
Non-respect des règles de modération
Inactivité prolongée (selon les règles européennes applicables)

Les suspensions et suppressions suivront les principes du RGPD et des droits européens applicables.

4. RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

4.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de:

La véracité des informations fournies
L'utilisation conforme de la plateforme
Le respect des lois applicables
La protection de ses identifiants de connexion
Le respect des droits de propriété intellectuelle d'autrui

4.2 Comportement Interdit

Sont strictement interdits:

Les arnaques, fraudes ou tentatives de fraude
Le harcèlement, insultes ou menaces
La publication de faux avis
La manipulation des prix ou des enchères
La vente de faux produits ou contrefaçons
La publication de contenu offensant, discriminatoire ou illégal
L'utilisation de bots ou outils d'automatisation
La revente professionnelle déguisée en particulier

4.3 Contenu Utilisateur

Les utilisateurs garantissent que tout contenu (texte, photos) qu'ils publient:

Est leur propriété ou ils en ont obtenu l'autorisation
Ne viole pas les droits de tiers
Est conforme à la loi
N'est pas offensant ou discriminatoire

5. MODÉRATION ET PUBLICATION

5.1 Modération Avant Publication

Tous les listings sont modérés avant publication.

Les critères de modération incluent:

Conformité avec les CGV/CGU
Catégorie correcte (instruments de musique uniquement)
Qualité des photos (lisibilité, instrument visible)
Description complète et honnête
Prix cohérent avec le marché

5.2 Délai de Modération

Les listings sont généralement modérés dans les 24 à 48 heures
French The Market se réserve le droit de refuser un listing sans justification détaillée

5.3 Suppression de Contenu

French The Market peut supprimer sans préavis:

Les listings non conformes aux CGV/CGU
Les listings contenant du contenu illégal ou offensant
Les listings provenant d'utilisateurs suspects
Les listings dupliqués

6. CONDITIONS DE VENTE

6.1 Nature de la Transaction

French The Market est une plateforme intermédiaire. La vente est un contrat entre vendeur et acheteur. French The Market n'est pas partie à la transaction et agit en tant que facilitateur.

6.2 Responsabilité Respective

Vendeur: Responsable de la conformité du produit à la description, de la qualité et de la livraison
Acheteur: Responsable du paiement et du respect des conditions de retour
French The Market: Assure le bon déroulement de la transaction et la sécurité du paiement

6.3 Qualité des Instruments

Le vendeur déclare que:

L'instrument est sa propriété ou il en a l'autorisation de vente
L'instrument n'est pas volé
L'instrument n'est pas contrefait
La description est complète et honnête
Les photos représentent fidèlement l'instrument

6.4 Absence de Garantie Commerciale

Les instruments vendus sont généralement en l'état. Cependant:

Si le vendeur propose une garantie, elle doit être explicitement mentionnée dans la description
Les garanties commerciales restent à la charge du vendeur
French The Market n'offre pas de garantie sur les produits

7. PAIEMENTS ET COMMISSIONS

7.1 Mode de Paiement

Les paiements sont effectués exclusivement via Stripe Connect (plateforme sécurisée certifiée PCI-DSS).

7.2 Commission Marketplace

French The Market prélève une commission de 5% sur le prix de vente (hors frais de port).

Exemple:

Prix de l'instrument:              100,00 €
Frais Stripe (2,9% + 0,30€):         3,19 €
Commission French The Market (5%):    5,00 €
─────────────────────────────────────────
Montant versé au vendeur:            91,81 €

7.3 Frais Stripe

Les frais Stripe sont supportés par le vendeur. Ces frais sont:

Déterminés par Stripe (actuellement 2,9% + 0,30€ par transaction)
Prélevés automatiquement lors du paiement
Non négociables par French The Market

7.4 Délai de Paiement au Vendeur

Les fonds sont sécurisés jusqu'à confirmation de réception par l'acheteur.

Fonctionnement:

L'acheteur effectue le paiement lors de la commande
Les fonds sont bloqués par Stripe (le vendeur ne les reçoit pas encore)
Le vendeur expédie l'instrument
L'acheteur confirme la bonne réception de l'instrument
Les fonds sont versés au compte bancaire du vendeur sous 2-3 jours ouvrés

Ce système protège à la fois l'acheteur (qui peut vérifier l'instrument avant libération des fonds) et le vendeur (dont le paiement est garanti dès la commande).

7.5 Fiscalité

Chaque utilisateur est responsable de ses obligations fiscales découlant de ses transactions. French The Market fournira, si nécessaire, les documents fiscaux requis.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Droit de Rétractation pour Vendeurs Professionnels

Les acheteurs ont le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à partir du jour suivant la réception de l'instrument.

Exceptions au droit de rétractation:

Les instruments d'occasion dont l'utilisation dépasse une simple prise en main
Les instruments présentant des signes d'usage évident après réception
Les services (restauration, réparation) déjà commencés

8.2 Pas de Droit de Rétractation pour Vendeurs Particuliers

Les ventes auprès de vendeurs particuliers ne donnent pas lieu à un droit de rétractation légal. La vente est définitive une fois le paiement effectué.

Cette exception s'applique conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation (exception pour les ventes entre particuliers).

8.3 Exercice du Droit de Rétractation (Vendeur Pro)

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit:

Contacter le vendeur via la messagerie de la plateforme dans les 14 jours suivant la réception
Indiquer clairement son intention de se rétracter
Le vendeur disposera de 14 jours pour proposer une solution (remboursement ou échange)

9. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

9.1 Retours pour Vendeurs Particuliers

Déclaration de problème (3 jours):

L'acheteur dispose de 3 jours suivant la réception pour déclarer un problème de conformité
La déclaration se fait via la messagerie de la plateforme
L'acheteur doit décrire précisément le problème (photos, vidéo si possible)

Négociation amiable (7 jours):

Vendeur et acheteur ont 7 jours pour trouver un accord
L'accord peut être: échange de l'instrument, remboursement partiel ou total, autre solution convenue

Absence d'accord:

Si aucun accord n'est trouvé après 7 jours, la plateforme intervient
Recours à la médiation (voir section Médiation)
Le vendeur et l'acheteur peuvent saisir le médiateur FEVAD

9.2 Retours pour Vendeurs Professionnels (14 jours)

Demande de rétractation:

L'acheteur notifie sa demande au vendeur dans les 14 jours suivant la réception

Modalités de retour:

L'acheteur et le vendeur conviennent par messagerie des modalités: adresse de retour, condition de l'instrument au retour, mode de retour (transporteur)

Frais de retour:

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur (exception: les professionnels peuvent proposer un retour gratuit)
L'acheteur doit envoyer l'instrument en bon état

Remboursement:

Le vendeur a 14 jours après réception de l'instrument pour effectuer le remboursement
Le remboursement s'effectue sur le moyen de paiement utilisé

9.3 Remboursement en cas de Non-Conformité

Si l'instrument reçu ne correspond pas à la description ou présente un défaut:

Vendeur Particulier: Accord amiable ou médiation
Vendeur Professionnel: Remboursement obligatoire dans les 14 jours

9.4 Remboursement de la Commission

La commission de 5% ne sera pas remboursée même en cas de retour ou de remboursement.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de French The Market

French The Market est responsable de:

Maintenir la plateforme opérationnelle
Sécuriser les transactions via Stripe
Modérer les contenus avant publication
Intervenir en cas de litige

French The Market n'est pas responsable de:

La qualité ou la conformité des instruments vendus (responsabilité du vendeur)
Les litiges entre vendeur et acheteur
Les pertes, dégradations ou vol de colis en transit
Les délais de livraison
Les défauts cachés de l'instrument
Les erreurs de description du vendeur

10.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité totale de French The Market envers un utilisateur est limitée à la commission prélevée sur la transaction concernée.

En aucun cas, French The Market ne sera responsable de: dommages directs ou indirects, pertes de profit ou de données, interruption de service, défaillance technique.

10.3 Assurance Acheteur

French The Market ne propose pas d'assurance acheteur intégrée. Les acheteurs sont responsables de:

Vérifier la description et les photos avant d'acheter
Inspecter le colis à la réception
Déclarer les problèmes dans les 3 jours (particulier) ou 14 jours (pro)
Assurer le colis si souhaité (frais à la charge de l'acheteur)

11. MÉDIATION ET CONTENTIEUX

11.1 Résolution Amiable

En cas de litige, les parties s'engagent d'abord à:

Communiquer via la messagerie de la plateforme
Tenter de trouver un accord amiable
Solliciter l'intervention de French The Market si besoin

11.2 Médiation FEVAD

Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent recourir gratuitement à la Médiation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance).

Médiateur FEVAD:

Adresse: 60 rue La Boétie, 75008 Paris
Site: https://www.mediateurfevad.fr/
Gratuit pour consommateurs ET entreprises
Délai: 90 jours maximum

Processus:

L'utilisateur doit avoir tenté une résolution amiable avec l'autre partie
Dépôt d'une réclamation écrite auprès du médiateur
Le médiateur propose une solution dans les 90 jours
Taux de succès: ~75%

11.3 Juridiction Compétente

Tribunal Compétent: Tribunal de Grande Instance de Meaux (Seine-et-Marne, 77)

Toute action judiciaire après échec de la médiation relève de la juridiction de Meaux.

11.4 Droit Applicable

Les présentes CGV/CGU sont régies par la loi française et notamment:

Code de la Consommation
Code du Commerce
Loi sur la Protection des Consommateurs
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Directive e-commerce 2000/31/CE

12. PROTECTION DES DONNÉES

12.1 Données Personnelles

French The Market collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD.

Données collectées:

Adresse e-mail
Nom et prénom (vendeur)
Adresse postale (vendeur)
Numéro de téléphone
Données bancaires (via Stripe uniquement)
Données de navigation (cookies analytiques)

12.2 Utilisation des Données

Les données sont utilisées pour:

Gérer les comptes utilisateur
Traiter les transactions
Modérer les contenus
Détecter les fraudes
Améliorer la plateforme
Communiquer avec les utilisateurs

12.3 Partage des Données

Les données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec:

Stripe (pour traitement des paiements)
Prestataires de livraison (adresse uniquement)
Autorités compétentes (en cas d'obligation légale)

12.4 Droits de l'Utilisateur

L'utilisateur dispose du droit de:

Accès à ses données
Rectification des données inexactes
Suppression ("droit à l'oubli")
Portabilité des données
Opposition au traitement

Pour exercer ces droits: contact@frenchthemarket.com

12.5 Cookies

La plateforme utilise les cookies pour:

Maintenir la session utilisateur
Analyser le trafic (Google Analytics)
Mémoriser les préférences

L'utilisateur peut refuser les cookies non essentiels via le bandeau de consentement.

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1 Modification des CGV/CGU

French The Market se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par:

Un e-mail de notification
Un bandeau sur la plateforme
Une mise à jour dans le compte utilisateur

Les modifications s'appliquent 30 jours après notification. La continuation d'utilisation implique l'acceptation.

13.2 Intégrité des Conditions

Si une clause des présentes CGV/CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette clause sera modifiée au minimum nécessaire pour être valide, et les autres clauses restent pleinement applicables.

13.3 Absence de Renonciation

L'absence d'application d'une clause ne constitue pas une renonciation au droit de l'appliquer ultérieurement.

13.4 Résiliation

Chaque utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant French The Market. Les transactions en cours restent soumises aux présentes CGV/CGU.

13.5 Contact

Pour toute question, réclamation ou demande:

E-mail: contact@frenchthemarket.com
Site: https://frenchthemarket.com
Adresse: Commerce Headless EURL, Seine-et-Marne, France

ACCEPTATION

En utilisant French The Market, vous acceptez intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

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