Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

French The Market - Marketplace d'Instruments de Musique

Date d'entrée en vigueur: 11 décembre 2025
Dernière mise à jour: 13 février 2026
Plateforme: https://frenchthemarket.com
Entreprise: Commerce Headless EURL
SIRET: 938 942 760 00019
TVA intracommunautaire: FR90938942760
Siège social: Seine-et-Marne (77), France

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet et Rôle de la Plateforme

French The Market (ci-après « FTM ») est une plateforme numérique éditée par la société Commerce Headless EURL (SIRET : 938 942 760 00019), agissant en qualité d'intermédiaire technique entre acheteurs et vendeurs d'instruments de musique d'occasion.

French The Market n'est ni vendeur, ni acheteur, ni transporteur, ni assureur. La plateforme fournit exclusivement :

Un espace de mise en relation entre musiciens pour vendre et acheter des instruments de musique d'occasion entre particuliers
Un service de séquestre de paiement (dit « escrow », terme désignant le dépôt de fonds auprès d'un tiers de confiance) via Stripe Connect : les fonds sont bloqués jusqu'à confirmation de réception du produit par l'acheteur
Un service de modération des annonces
Un service de médiation en cas de litige entre les parties

La vente est un contrat exclusivement conclu entre le vendeur et l'acheteur. French The Market n'est pas partie au contrat de vente et n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, la conformité ou l'acheminement des instruments vendus.

1.2 Produits Autorisés

Seuls les instruments de musique et équipements directement liés à la pratique musicale sont autorisés à la vente. Par exemple :

Guitares, basses, ukulélés
Claviers, pianos, synthétiseurs
Batteries, percussions
Instruments à vent (cuivres, bois)
Équipements audio et studio (micros, interfaces, monitoring)
Effets, pédales, amplificateurs
Accessoires musicaux directs (cordes, sangles, etc.)

Cette liste n'est pas exhaustive. FTM se réserve le droit de supprimer toute annonce jugée non conforme à cette règle (voir section 5.3).

Sont STRICTEMENT INTERDITS:

Électroménager
Jeux vidéo et consoles
Équipements informatiques (ordinateurs, tablettes)
Tout produit hors du domaine musical

1.3 Champ d'Application

Ces CGV/CGU s'appliquent à tous les utilisateurs (vendeurs et acheteurs) et à l'ensemble des transactions réalisées sur la plateforme. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation intégrale de ces conditions.

2. DÉFINITIONS

French The Market (FTM): Plateforme numérique accessible à l'adresse https://frenchthemarket.com, éditée par la société Commerce Headless EURL
Éditeur: Commerce Headless EURL, société immatriculée au RCS sous le SIRET 938 942 760 00019, dont le siège social est situé en Seine-et-Marne (77), France
Plateforme: Le site web French The Market (FTM)
Utilisateur: Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme
Vendeur: Utilisateur personne physique vendant des instruments en tant que musicien (particulier uniquement)
Acheteur: Utilisateur achetant un instrument
Listing: Annonce de vente d'un instrument publiée sur la plateforme
Transaction: L'ensemble du processus d'achat/vente incluant paiement, livraison et remboursement
Commission: Frais prélevés par French The Market sur le prix de vente (5%, incluant les frais de paiement Stripe)
Séquestre (Escrow): Mécanisme de dépôt de fonds auprès d'un tiers de confiance. Sur French The Market, les fonds de l'acheteur sont bloqués par Stripe Connect jusqu'à confirmation de réception conforme du produit par l'acheteur. Ce mécanisme constitue la protection principale des transactions sur la plateforme

3. ACCÈS ET INSCRIPTION

3.1 Conditions d'Accès

Être âgé d'au moins 18 ans
Avoir une adresse e-mail valide
Accepter les présentes CGV/CGU
Accepter la politique de confidentialité et cookies

3.2 Création de Compte

L'inscription est gratuite et volontaire. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et à jour. French The Market se réserve le droit de refuser une inscription ou de supprimer un compte ne respectant pas ces conditions.

3.3 Vérification d'Identité

Pour les Vendeurs (obligatoire):

Vérification KYC (Know Your Customer) via Stripe
Vérification de l'identité officielle
Les vendeurs doivent fournir des informations véritables

Pour les Acheteurs:

Pas de vérification KYC obligatoire
Les données bancaires sont gérées exclusivement par Stripe (French The Market n'y a pas accès)

3.4 Suspension et Suppression de Compte

French The Market se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de:

Violation des présentes CGV/CGU
Fraude ou tentative de fraude
Comportement abusif ou harcèlement
Publication de contenu interdit
Non-respect des règles de modération
Inactivité prolongée (selon les règles européennes applicables)

Les suspensions et suppressions suivront les principes du RGPD et des droits européens applicables.

4. RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

4.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de:

La véracité des informations fournies
L'utilisation conforme de la plateforme
Le respect des lois applicables
La protection de ses identifiants de connexion
Le respect des droits de propriété intellectuelle d'autrui

4.2 Comportement Interdit

Sont strictement interdits:

Les arnaques, fraudes ou tentatives de fraude
Le harcèlement, insultes ou menaces
La publication de faux avis
La manipulation des prix ou des enchères
La vente de faux produits ou contrefaçons
La publication de contenu offensant, discriminatoire ou illégal
L'utilisation de bots ou outils d'automatisation
La revente professionnelle déguisée en particulier

4.3 Contenu Utilisateur

Les utilisateurs garantissent que tout contenu (texte, photos) qu'ils publient:

Est leur propriété ou ils en ont obtenu l'autorisation
Ne viole pas les droits de tiers
Est conforme à la loi
N'est pas offensant ou discriminatoire

4.4 Pièces Jointes et Vidéos

La messagerie de la plateforme permet le partage de photos (JPEG, PNG, GIF) et de documents PDF (factures, preuves d'achat, etc.), dans la limite de 5 fichiers par message et 10 Mo par fichier.

Les vidéos ne peuvent pas être uploadées directement sur la plateforme. Pour partager une vidéo (démonstration d'un instrument, preuve de défaut, etc.), l'utilisateur doit utiliser un service de transfert de fichiers externe (WeTransfer, Google Drive, Dropbox, etc.) et communiquer le lien de téléchargement via la messagerie de la plateforme.

5. MODÉRATION ET PUBLICATION

5.1 Modération Avant Publication

Tous les listings sont modérés avant publication.

Les critères de modération incluent:

Conformité avec les CGV/CGU
Catégorie correcte (instruments de musique uniquement)
Qualité des photos (lisibilité, instrument visible)
Description complète et honnête
Prix cohérent avec le marché

5.2 Délai de Modération

Les listings sont généralement modérés dans les 24 à 48 heures
French The Market se réserve le droit de refuser un listing sans justification détaillée

5.3 Suppression de Contenu

French The Market peut supprimer sans préavis:

Les listings non conformes aux CGV/CGU
Les listings contenant du contenu illégal ou offensant
Les listings provenant d'utilisateurs suspects
Les listings dupliqués

6. CONDITIONS DE VENTE

6.1 Nature de la Transaction

La vente est un contrat exclusif entre le vendeur et l'acheteur. French The Market agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique fournissant la plateforme et le service de séquestre (escrow). French The Market n'est à aucun moment partie au contrat de vente.

6.2 Chaîne de Responsabilité

Chaque partie assume des responsabilités clairement définies :

Partie	Responsabilité
Vendeur	Conformité de l'instrument à la description et aux photos Emballage soigné, adapté à l'instrument et garantissant sa protection pendant le transport (carton rigide, mousse, calage, papier bulle, etc.) Expédition dans les délais convenus Fourniture obligatoire d'un numéro de suivi Expédition avec livraison contre signature obligatoire Déclaration honnête de l'état de l'instrument
Transporteur	Acheminement du colis dans les conditions convenues Indemnisation en cas de perte ou dommage pendant le transport, limitée au montant d'assurance souscrit par le vendeur lors de l'expédition (selon les CGV du transporteur)
Important : Le vendeur est seul responsable du choix du transporteur, du niveau d'assurance souscrit et de la gestion de tout litige avec le transporteur (réclamation, indemnisation). FTM n'intervient pas dans les litiges entre le vendeur et le transporteur.
Acheteur	Paiement du prix convenu Vérification de l'instrument dans un délai de 48 heures après réception Signalement de tout problème dans le délai imparti En cas de litige, ne pas modifier, réparer ou utiliser l'instrument afin de permettre une vérification de son état lors du retour au vendeur
French The Market	Mise à disposition de la plateforme Séquestre des fonds (escrow) via Stripe Connect Modération des annonces Médiation en cas de litige entre les parties

6.3 Qualité des Instruments

Le vendeur déclare que:

L'instrument est sa propriété ou il en a l'autorisation de vente
L'instrument n'est pas volé
L'instrument n'est pas contrefait
La description est complète et honnête
Les photos représentent fidèlement l'instrument

6.4 Vente en l'État — Pas de Garantie

FTM est une plateforme de vente entre particuliers. Les instruments sont vendus d'occasion, en l'état, tels que décrits dans l'annonce. Cela signifie :

Pas de garantie légale de conformité — celle-ci ne s'applique qu'aux ventes par des professionnels (article L217-1 du Code de la Consommation)
Pas de garantie constructeur — sauf si le vendeur mentionne explicitement qu'une garantie constructeur est encore en cours dans la description de l'annonce. Dans ce cas, le vendeur doit fournir la facture d'achat originale attestant de la garantie et de sa date d'expiration
FTM ne fournit aucune garantie sur l'état, le fonctionnement ou la durabilité des instruments vendus

La protection de l'acheteur repose sur :

La description et les photos de l'annonce — l'instrument doit correspondre à ce qui est décrit
Le séquestre (escrow) — les fonds sont bloqués jusqu'à vérification par l'acheteur (voir section 7.4)
Le processus de litige — en cas de non-conformité à la description, l'acheteur peut signaler le problème sous 48h (voir section 9.1)

6.5 Prix Minimum de Vente

Le prix minimum pour une annonce est fixé à 30,00 €.

Cette règle permet de:

Garantir la viabilité économique des transactions pour toutes les parties
Couvrir les frais de traitement des paiements sécurisés
Maintenir un niveau de qualité des annonces sur la plateforme

Les annonces dont le prix est inférieur à 30,00 € ne pourront pas être publiées.

7. PAIEMENTS ET COMMISSIONS

7.1 Mode de Paiement

Les paiements sont effectués exclusivement via Stripe Connect (plateforme sécurisée certifiée PCI-DSS).

7.2 Commission Marketplace

French The Market prélève une commission de 5% sur le prix de vente (hors frais de port). Les frais de traitement Stripe sont inclus dans cette commission.

Exemple:

Prix de l'instrument:              100,00 €
Commission French The Market (5%):    5,00 €
  (inclut les frais Stripe)
─────────────────────────────────────────
Montant versé au vendeur:            95,00 €

7.3 Frais de Paiement

Les frais de traitement des paiements (Stripe) sont inclus dans la commission de 5% et sont donc à la charge de French The Market. L'acheteur paie le prix affiché, le vendeur reçoit 95% du prix de vente.

7.4 Séquestre des Fonds (Escrow) et Délai de Paiement

Les fonds sont placés sous séquestre (escrow) jusqu'à confirmation de réception du produit par l'acheteur.

Fonctionnement :

L'acheteur effectue le paiement lors de la commande
Le vendeur dispose de 72 heures pour accepter ou refuser la vente. Passé ce délai, la transaction est automatiquement annulée et l'acheteur n'est pas débité
Les fonds sont bloqués par Stripe (le vendeur ne les reçoit pas encore)
Le vendeur expédie l'instrument et fournit obligatoirement un numéro de suivi
L'acheteur dispose de 48 heures après réception pour vérifier la conformité de l'instrument
Si l'acheteur confirme la réception ou si le délai de 48h expire sans signalement, les fonds sont libérés
Les fonds sont versés au compte bancaire du vendeur sous 2-3 jours ouvrés après libération

Ce système (escrow) protège à la fois l'acheteur (qui peut vérifier l'instrument avant libération des fonds) et le vendeur (dont le paiement est garanti dès la commande).

7.5 Délai d'Expédition, Suivi et Assurance Transport

Délai d'expédition : Le vendeur dispose de 5 jours ouvrés à compter de l'acceptation de la vente pour expédier l'instrument et fournir le numéro de suivi via la plateforme. Passé ce délai, French The Market se réserve le droit d'annuler la transaction et de rembourser intégralement l'acheteur.

Le numéro de suivi et la livraison contre signature sont obligatoires pour toute expédition. Aucune expédition sans suivi ou sans remise contre signature ne sera acceptée. Le vendeur doit communiquer le numéro de suivi via la messagerie de la plateforme.

Non-respect de cette obligation : En cas d'expédition sans numéro de suivi ou sans livraison contre signature, le vendeur manque à ses obligations contractuelles envers la plateforme. En conséquence :

Le vendeur assume l'entière responsabilité en cas de perte ou de non-réception du colis, puisqu'il ne peut apporter aucune preuve de livraison
En cas de litige, la transaction sera annulée et l'acheteur sera intégralement remboursé via le système de séquestre (escrow)
Le vendeur ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de FTM
FTM se réserve le droit de suspendre le compte du vendeur en cas de manquements répétés

La livraison contre signature permet de :

Prouver que le colis a bien été remis à l'acheteur
Déclencher le délai de vérification de 48 heures
Protéger le vendeur contre les réclamations de non-réception

Assurance transport :

L'assurance transport est fortement recommandée, en particulier pour les instruments d'une valeur supérieure à 100 €
L'assurance transport est à la charge du vendeur (ou de l'acheteur si convenu entre les parties)
En l'absence d'assurance transport, French The Market ne pourra pas indemniser les parties en cas de perte ou de dommage pendant le transport
Le vendeur est responsable du choix du transporteur et de l'emballage adapté à l'instrument

7.6 Fiscalité

Chaque utilisateur est responsable de ses obligations fiscales découlant de ses transactions. French The Market fournira, si nécessaire, les documents fiscaux requis.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Absence de Droit de Rétractation

FTM étant une plateforme de vente entre particuliers, les ventes réalisées sur la plateforme ne donnent pas lieu à un droit de rétractation légal. La vente est définitive une fois le paiement effectué.

Cette règle s'applique conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation (le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes entre particuliers).

Toutefois, l'acheteur bénéficie de la protection par séquestre (voir section 7.4) et du processus de résolution des litiges en cas de non-conformité (voir section 9.1).

9. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

9.1 Processus de Résolution des Litiges

Toutes les étapes ci-dessous se déroulent dans la conversation de la transaction sur la plateforme. Cette conversation est le canal unique et officiel de communication entre l'acheteur, le vendeur et FTM. Toute discussion menée en dehors de cette conversation (email, téléphone, réseaux sociaux, etc.) ne sera pas prise en compte en cas de médiation.

Étape 1 — Signalement par l'acheteur (48 heures) :

L'acheteur dispose de 48 heures suivant la livraison du produit pour signaler un problème de conformité
Le signalement se fait exclusivement dans la conversation de la transaction sur la plateforme
L'acheteur doit décrire précisément le problème et fournir des preuves (photos via la messagerie, vidéo via un lien de partage externe type WeTransfer, Google Drive, etc.)
Passé ce délai de 48h, les fonds sont automatiquement libérés au vendeur et aucune réclamation ne sera recevable

Étape 2 — Discussion vendeur/acheteur (48 heures) :

Après signalement, vendeur et acheteur disposent de 48 heures pour trouver un accord amiable
L'accord peut être : retour et remboursement total, remboursement partiel, ou autre solution convenue entre les parties
Les échanges doivent se faire dans la conversation de la transaction

Étape 3 — Médiation FTM dans la conversation (si pas d'accord) :

Si aucun accord n'est trouvé après 48 heures, FTM intervient directement dans la conversation de la transaction en tant que médiateur
FTM examine les preuves fournies par les deux parties (photos, messages, description de l'annonce originale)
FTM peut demander des informations complémentaires aux deux parties dans la conversation
FTM rend une décision dans un délai de 5 jours ouvrés, communiquée dans la conversation
La décision de FTM peut être : remboursement total de l'acheteur, remboursement partiel, ou libération des fonds au vendeur
En cas de remboursement, l'acheteur devra retourner l'instrument au vendeur à ses frais (sauf faute avérée du vendeur)

Étape 4 — Recours externe :

Si l'une des parties conteste la décision de FTM, elle peut saisir le médiateur CM2C (voir section 11)
Le recours au médiateur CM2C est gratuit pour les consommateurs

9.2 Modalités de Retour

En cas d'accord entre les parties pour un retour (suite au processus décrit en section 9.1) :

Modalités :

L'acheteur et le vendeur conviennent par messagerie des modalités : adresse de retour, condition de l'instrument au retour, mode de retour (transporteur)

Frais de retour :

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur (sauf faute avérée du vendeur)
L'acheteur doit retourner l'instrument en l'état dans lequel il l'a reçu

Remboursement :

Le remboursement s'effectue via Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat

9.3 Remboursement en cas de Non-Conformité

Si l'instrument reçu ne correspond pas à la description ou présente un défaut non mentionné, le processus de résolution en 4 étapes décrit en section 9.1 s'applique (signalement sous 48h → discussion → médiation FTM → recours CM2C).

9.4 Remboursement de la Commission

La commission de 5% ne sera pas remboursée même en cas de retour ou de remboursement.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Engagements de French The Market

French The Market s'engage à :

Maintenir la plateforme opérationnelle et accessible
Assurer le séquestre (escrow) des fonds via Stripe Connect
Modérer les annonces avant publication
Intervenir en tant que médiateur en cas de litige (voir section 9.1)

10.2 Ce que French The Market ne couvre PAS

En tant qu'intermédiaire technique, French The Market n'est pas responsable et ne couvre pas :

L'assurance transport : French The Market ne fournit aucune assurance sur les colis. L'assurance transport est de la responsabilité du vendeur et/ou de l'acheteur (voir section 7.5)
Les dommages liés à un mauvais emballage : Si l'instrument est endommagé pendant le transport en raison d'un emballage insuffisant, la responsabilité incombe au vendeur
Les signalements hors délai : Tout signalement effectué après le délai de 48 heures suivant la livraison du produit ne sera pas pris en compte
Les transactions effectuées hors plateforme : Si vendeur et acheteur conviennent d'un paiement en dehors de Stripe Connect (virement, espèces, etc.), French The Market décline toute responsabilité
Les contrefaçons : French The Market modère les annonces mais ne peut pas authentifier chaque instrument. La responsabilité de l'authenticité incombe au vendeur
La qualité, la conformité ou les défauts cachés des instruments : responsabilité exclusive du vendeur
Les délais de livraison : responsabilité du transporteur et du vendeur
Les litiges entre vendeur et acheteur non signalés via la plateforme

10.3 Colis Perdu ou Non Reçu

En cas de non-réception d'un colis, le processus suivant s'applique. L'acheteur peut contacter le vendeur à tout moment via la conversation de la transaction s'il s'inquiète du suivi (colis bloqué, pas de mouvement, etc.). Le vendeur est encouragé à vérifier proactivement auprès du transporteur. Toutefois, la procédure formelle suit les étapes ci-dessous :

Étape 1 — Signalement de non-réception (à partir de J+10 après expédition) :

À partir de 10 jours après la date d'expédition (date à laquelle le vendeur a fourni le numéro de suivi), l'acheteur peut signaler officiellement la non-réception via la plateforme
Le vendeur est immédiatement notifié du signalement et doit contacter son transporteur pour ouvrir une réclamation
Les fonds restent sous séquestre pendant toute la durée de la procédure

Étape 2 — Résolution vendeur/transporteur (jusqu'à J+30 après expédition) :

Le vendeur dispose du temps restant jusqu'à 30 jours après la date d'expédition pour résoudre la situation avec le transporteur (localisation du colis, réexpédition, etc.)
Le vendeur doit tenir l'acheteur informé de l'avancement dans la conversation de la transaction

Étape 3 — Intervention de FTM (à J+30 après expédition) :

Si le colis n'a toujours pas été livré 30 jours après la date d'expédition, French The Market intervient et examine la situation
FTM prend une décision sur la base du suivi de livraison, des échanges entre les parties et des preuves fournies
La décision peut être : remboursement intégral de l'acheteur (via les fonds sous séquestre) ou toute autre mesure jugée appropriée
Le vendeur doit poursuivre sa réclamation auprès du transporteur de son côté pour obtenir une indemnisation selon les conditions d'assurance souscrites
French The Market ne verse aucune indemnisation au vendeur — seule l'assurance transport souscrite par le vendeur peut couvrir cette perte. C'est pourquoi l'assurance transport est fortement recommandée (voir section 7.5)

Cas particulier — Suivi montrant une livraison avec signature :

Si le suivi du transporteur indique une livraison confirmée avec signature, le colis est considéré comme livré
L'acheteur doit alors contester directement auprès du transporteur

10.4 Colis Endommagé pendant le Transport

En cas d'instrument endommagé à la réception :

L'acheteur doit signaler le problème dans les 48 heures avec photos du colis et de l'instrument
Si le dommage est manifestement lié au transport (colis cabossé, écrasé), le vendeur doit effectuer une réclamation auprès du transporteur
Les fonds restent sous séquestre pendant la résolution du litige
Si le dommage est lié à un emballage insuffisant du vendeur, la responsabilité incombe au vendeur

10.5 Protection de l'Acheteur par le Séquestre

La protection de l'acheteur repose sur le mécanisme de séquestre (escrow) :

Les fonds sont bloqués jusqu'à confirmation de réception conforme
L'acheteur dispose de 48 heures pour vérifier l'instrument après réception
En cas de problème signalé dans les délais, les fonds ne sont pas libérés tant que le litige n'est pas résolu
Ce mécanisme constitue la protection principale de l'acheteur sur French The Market

Il n'existe pas d'assurance acheteur séparée. Le séquestre est le mécanisme de protection intégré à la plateforme.

10.6 Limitation Financière de Responsabilité

La responsabilité totale de French The Market envers un utilisateur est limitée à la commission prélevée sur la transaction concernée.

En aucun cas, French The Market ne sera responsable de : dommages directs ou indirects, pertes de profit ou de données, interruption de service, défaillance technique.

11. MÉDIATION ET CONTENTIEUX

11.1 Résolution Amiable

En cas de litige, les parties s'engagent d'abord à:

Communiquer via la messagerie de la plateforme
Tenter de trouver un accord amiable
Solliciter l'intervention de French The Market si besoin

11.2 Médiation de la Consommation — CM2C

Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent recourir gratuitement à la médiation du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Médiateur CM2C :

Site : https://www.cm2c.net
Email : contact@cm2c.net
Gratuit pour les consommateurs (conformément à l'article L612-1 du Code de la Consommation)
Délai : 90 jours maximum à compter de la saisine

Processus :

L'utilisateur doit avoir préalablement tenté une résolution amiable avec l'autre partie et avec French The Market
Saisine du médiateur CM2C via son site internet ou par courrier
Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans les 90 jours
La proposition du médiateur n'est pas contraignante — les parties restent libres de l'accepter ou de la refuser

11.3 Juridiction Compétente

Tribunal Compétent: Tribunal de Grande Instance de Meaux (Seine-et-Marne, 77)

Toute action judiciaire après échec de la médiation relève de la juridiction de Meaux.

11.4 Droit Applicable

Les présentes CGV/CGU sont régies par la loi française et notamment:

Code de la Consommation
Code du Commerce
Loi sur la Protection des Consommateurs
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Directive e-commerce 2000/31/CE

12. PROTECTION DES DONNÉES

12.1 Données Personnelles

French The Market collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD.

Données collectées:

Adresse e-mail
Nom et prénom (vendeur)
Adresse postale (vendeur)
Numéro de téléphone
Données bancaires (via Stripe uniquement)
Données de navigation (cookies analytiques)

12.2 Utilisation des Données

Les données sont utilisées pour:

Gérer les comptes utilisateur
Traiter les transactions
Modérer les contenus
Détecter les fraudes
Améliorer la plateforme
Communiquer avec les utilisateurs

12.3 Partage des Données

Les données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec:

Stripe (pour traitement des paiements)
Prestataires de livraison (adresse uniquement)
Autorités compétentes (en cas d'obligation légale)

12.4 Droits de l'Utilisateur

L'utilisateur dispose du droit de:

Accès à ses données
Rectification des données inexactes
Suppression ("droit à l'oubli")
Portabilité des données
Opposition au traitement

Pour exercer ces droits: contact@frenchthemarket.com

12.5 Cookies

La plateforme utilise les cookies pour:

Maintenir la session utilisateur
Analyser le trafic (Google Analytics)
Mémoriser les préférences

L'utilisateur peut refuser les cookies non essentiels via le bandeau de consentement.

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1 Modification des CGV/CGU

French The Market se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par:

Un e-mail de notification
Un bandeau sur la plateforme
Une mise à jour dans le compte utilisateur

Les modifications s'appliquent dès notification. La continuation d'utilisation de la plateforme après notification implique l'acceptation des nouvelles conditions.

13.2 Intégrité des Conditions

Si une clause des présentes CGV/CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette clause sera modifiée au minimum nécessaire pour être valide, et les autres clauses restent pleinement applicables.

13.3 Absence de Renonciation

L'absence d'application d'une clause ne constitue pas une renonciation au droit de l'appliquer ultérieurement.

13.4 Résiliation

Chaque utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant French The Market. Les transactions en cours restent soumises aux présentes CGV/CGU.

13.5 Contact

Pour toute question, réclamation ou demande:

E-mail: contact@frenchthemarket.com
Site: https://frenchthemarket.com
Adresse: Commerce Headless EURL, Seine-et-Marne, France

ACCEPTATION

En utilisant French The Market, vous acceptez intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

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