Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
French The Market - Marketplace d'Instruments de Musique
Date d'entrée en vigueur: 11 décembre 2025
Dernière mise à jour: 21 décembre 2025
Plateforme: https://frenchthemarket.com
Entreprise: Commerce Headless EURL
SIRET: 938 942 760 00019
TVA intracommunautaire: FR90938942760
Siège social: Seine-et-Marne (77), France
TABLE DES MATIÈRES
- Objet et Champ d'Application
- Définitions
- Accès et Inscription
- Responsabilités des Utilisateurs
- Modération et Publication
- Conditions de Vente
- Paiements et Commissions
- Droit de Rétractation
- Retours et Remboursements
- Limitation de Responsabilité
- Médiation et Contentieux
- Protection des Données
- Dispositions Finales
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Objet
French The Market est une plateforme numérique de mise en relation entre acheteurs et vendeurs d'instruments de musique. La plateforme facilite les transactions sécurisées par paiement dématérialisé via Stripe Connect.
1.2 Produits Autorisés
Seuls les instruments de musique sont autorisés à la vente:
- Guitares, basses, ukulélés
- Claviers, pianos, synthétiseurs
- Batteries, percussions
- Instruments à vent (cuivres, bois)
- Équipements audio et studio (micros, interfaces, monitoring)
- Effets, pédales, amplificateurs
- Accessoires musicaux directs (cordes, sangles, etc.)
Sont STRICTEMENT INTERDITS:
- Électroménager
- Jeux vidéo et consoles
- Équipements informatiques (ordinateurs, tablettes)
- Tout produit hors du domaine musical
1.3 Champ d'Application
Ces CGV/CGU s'appliquent à tous les utilisateurs (vendeurs et acheteurs) et à l'ensemble des transactions réalisées sur la plateforme. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation intégrale de ces conditions.
2. DÉFINITIONS
- Plateforme: Le site web et l'application French The Market
- Utilisateur: Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme
- Vendeur Particulier: Utilisateur personne physique vendant des instruments en tant que musicien
- Vendeur Professionnel: Entreprise (magasin, luthier, réparateur, etc.) offrant des instruments
- Acheteur: Utilisateur achetant un instrument
- Listing: Annonce de vente d'un instrument publiée sur la plateforme
- Transaction: L'ensemble du processus d'achat/vente incluant paiement, livraison et remboursement
- Commission: Frais prélevés par French The Market sur le prix de vente (5%)
3. ACCÈS ET INSCRIPTION
3.1 Conditions d'Accès
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Avoir une adresse e-mail valide
- Accepter les présentes CGV/CGU
- Accepter la politique de confidentialité et cookies
3.2 Création de Compte
L'inscription est gratuite et volontaire. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et à jour. French The Market se réserve le droit de refuser une inscription ou de supprimer un compte ne respectant pas ces conditions.
3.3 Vérification d'Identité
Pour les Vendeurs (obligatoire):
- Vérification KYC (Know Your Customer) via Stripe
- Vérification de l'identité officielle
- Vérification du numéro SIRET/SIREN pour les professionnels
- Les vendeurs particuliers et professionnels doivent fournir des informations véritables
Pour les Acheteurs:
- Pas de vérification KYC obligatoire
- Les données bancaires sont gérées exclusivement par Stripe (French The Market n'y a pas accès)
3.4 Suspension et Suppression de Compte
French The Market se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de:
- Violation des présentes CGV/CGU
- Fraude ou tentative de fraude
- Comportement abusif ou harcèlement
- Publication de contenu interdit
- Non-respect des règles de modération
- Inactivité prolongée (selon les règles européennes applicables)
Les suspensions et suppressions suivront les principes du RGPD et des droits européens applicables.
4. RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS
4.1 Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de:
- La véracité des informations fournies
- L'utilisation conforme de la plateforme
- Le respect des lois applicables
- La protection de ses identifiants de connexion
- Le respect des droits de propriété intellectuelle d'autrui
4.2 Comportement Interdit
Sont strictement interdits:
- Les arnaques, fraudes ou tentatives de fraude
- Le harcèlement, insultes ou menaces
- La publication de faux avis
- La manipulation des prix ou des enchères
- La vente de faux produits ou contrefaçons
- La publication de contenu offensant, discriminatoire ou illégal
- L'utilisation de bots ou outils d'automatisation
- La revente professionnelle déguisée en particulier
4.3 Contenu Utilisateur
Les utilisateurs garantissent que tout contenu (texte, photos) qu'ils publient:
- Est leur propriété ou ils en ont obtenu l'autorisation
- Ne viole pas les droits de tiers
- Est conforme à la loi
- N'est pas offensant ou discriminatoire
5. MODÉRATION ET PUBLICATION
5.1 Modération Avant Publication
Tous les listings sont modérés avant publication.
Les critères de modération incluent:
- Conformité avec les CGV/CGU
- Catégorie correcte (instruments de musique uniquement)
- Qualité des photos (lisibilité, instrument visible)
- Description complète et honnête
- Prix cohérent avec le marché
5.2 Délai de Modération
- Les listings sont généralement modérés dans les 24 à 48 heures
- French The Market se réserve le droit de refuser un listing sans justification détaillée
5.3 Suppression de Contenu
French The Market peut supprimer sans préavis:
- Les listings non conformes aux CGV/CGU
- Les listings contenant du contenu illégal ou offensant
- Les listings provenant d'utilisateurs suspects
- Les listings dupliqués
6. CONDITIONS DE VENTE
6.1 Nature de la Transaction
French The Market est une plateforme intermédiaire. La vente est un contrat entre vendeur et acheteur. French The Market n'est pas partie à la transaction et agit en tant que facilitateur.
6.2 Responsabilité Respective
- Vendeur: Responsable de la conformité du produit à la description, de la qualité et de la livraison
- Acheteur: Responsable du paiement et du respect des conditions de retour
- French The Market: Assure le bon déroulement de la transaction et la sécurité du paiement
6.3 Qualité des Instruments
Le vendeur déclare que:
- L'instrument est sa propriété ou il en a l'autorisation de vente
- L'instrument n'est pas volé
- L'instrument n'est pas contrefait
- La description est complète et honnête
- Les photos représentent fidèlement l'instrument
6.4 Absence de Garantie Commerciale
Les instruments vendus sont généralement en l'état. Cependant:
- Si le vendeur propose une garantie, elle doit être explicitement mentionnée dans la description
- Les garanties commerciales restent à la charge du vendeur
- French The Market n'offre pas de garantie sur les produits
7. PAIEMENTS ET COMMISSIONS
7.1 Mode de Paiement
Les paiements sont effectués exclusivement via Stripe Connect (plateforme sécurisée certifiée PCI-DSS).
7.2 Commission Marketplace
French The Market prélève une commission de 5% sur le prix de vente (hors frais de port).
Exemple:
Prix de l'instrument: 100,00 € Frais Stripe (2,9% + 0,30€): 3,19 € Commission French The Market (5%): 5,00 € ───────────────────────────────────────── Montant versé au vendeur: 91,81 €
7.3 Frais Stripe
Les frais Stripe sont supportés par le vendeur. Ces frais sont:
- Déterminés par Stripe (actuellement 2,9% + 0,30€ par transaction)
- Prélevés automatiquement lors du paiement
- Non négociables par French The Market
7.4 Délai de Paiement au Vendeur
Les fonds sont sécurisés jusqu'à confirmation de réception par l'acheteur.
Fonctionnement:
- L'acheteur effectue le paiement lors de la commande
- Les fonds sont bloqués par Stripe (le vendeur ne les reçoit pas encore)
- Le vendeur expédie l'instrument
- L'acheteur confirme la bonne réception de l'instrument
- Les fonds sont versés au compte bancaire du vendeur sous 2-3 jours ouvrés
Ce système protège à la fois l'acheteur (qui peut vérifier l'instrument avant libération des fonds) et le vendeur (dont le paiement est garanti dès la commande).
7.5 Fiscalité
Chaque utilisateur est responsable de ses obligations fiscales découlant de ses transactions. French The Market fournira, si nécessaire, les documents fiscaux requis.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Droit de Rétractation pour Vendeurs Professionnels
Les acheteurs ont le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à partir du jour suivant la réception de l'instrument.
Exceptions au droit de rétractation:
- Les instruments d'occasion dont l'utilisation dépasse une simple prise en main
- Les instruments présentant des signes d'usage évident après réception
- Les services (restauration, réparation) déjà commencés
8.2 Pas de Droit de Rétractation pour Vendeurs Particuliers
Les ventes auprès de vendeurs particuliers ne donnent pas lieu à un droit de rétractation légal. La vente est définitive une fois le paiement effectué.
Cette exception s'applique conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation (exception pour les ventes entre particuliers).
8.3 Exercice du Droit de Rétractation (Vendeur Pro)
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit:
- Contacter le vendeur via la messagerie de la plateforme dans les 14 jours suivant la réception
- Indiquer clairement son intention de se rétracter
- Le vendeur disposera de 14 jours pour proposer une solution (remboursement ou échange)
9. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
9.1 Retours pour Vendeurs Particuliers
Déclaration de problème (3 jours):
- L'acheteur dispose de 3 jours suivant la réception pour déclarer un problème de conformité
- La déclaration se fait via la messagerie de la plateforme
- L'acheteur doit décrire précisément le problème (photos, vidéo si possible)
Négociation amiable (7 jours):
- Vendeur et acheteur ont 7 jours pour trouver un accord
- L'accord peut être: échange de l'instrument, remboursement partiel ou total, autre solution convenue
Absence d'accord:
- Si aucun accord n'est trouvé après 7 jours, la plateforme intervient
- Recours à la médiation (voir section Médiation)
- Le vendeur et l'acheteur peuvent saisir le médiateur FEVAD
9.2 Retours pour Vendeurs Professionnels (14 jours)
Demande de rétractation:
- L'acheteur notifie sa demande au vendeur dans les 14 jours suivant la réception
Modalités de retour:
- L'acheteur et le vendeur conviennent par messagerie des modalités: adresse de retour, condition de l'instrument au retour, mode de retour (transporteur)
Frais de retour:
- Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur (exception: les professionnels peuvent proposer un retour gratuit)
- L'acheteur doit envoyer l'instrument en bon état
Remboursement:
- Le vendeur a 14 jours après réception de l'instrument pour effectuer le remboursement
- Le remboursement s'effectue sur le moyen de paiement utilisé
9.3 Remboursement en cas de Non-Conformité
Si l'instrument reçu ne correspond pas à la description ou présente un défaut:
- Vendeur Particulier: Accord amiable ou médiation
- Vendeur Professionnel: Remboursement obligatoire dans les 14 jours
9.4 Remboursement de la Commission
La commission de 5% ne sera pas remboursée même en cas de retour ou de remboursement.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité de French The Market
French The Market est responsable de:
- Maintenir la plateforme opérationnelle
- Sécuriser les transactions via Stripe
- Modérer les contenus avant publication
- Intervenir en cas de litige
French The Market n'est pas responsable de:
- La qualité ou la conformité des instruments vendus (responsabilité du vendeur)
- Les litiges entre vendeur et acheteur
- Les pertes, dégradations ou vol de colis en transit
- Les délais de livraison
- Les défauts cachés de l'instrument
- Les erreurs de description du vendeur
10.2 Limitation de Responsabilité
La responsabilité totale de French The Market envers un utilisateur est limitée à la commission prélevée sur la transaction concernée.
En aucun cas, French The Market ne sera responsable de: dommages directs ou indirects, pertes de profit ou de données, interruption de service, défaillance technique.
10.3 Assurance Acheteur
French The Market ne propose pas d'assurance acheteur intégrée. Les acheteurs sont responsables de:
- Vérifier la description et les photos avant d'acheter
- Inspecter le colis à la réception
- Déclarer les problèmes dans les 3 jours (particulier) ou 14 jours (pro)
- Assurer le colis si souhaité (frais à la charge de l'acheteur)
11. MÉDIATION ET CONTENTIEUX
11.1 Résolution Amiable
En cas de litige, les parties s'engagent d'abord à:
- Communiquer via la messagerie de la plateforme
- Tenter de trouver un accord amiable
- Solliciter l'intervention de French The Market si besoin
11.2 Médiation FEVAD
Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent recourir gratuitement à la Médiation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance).
Médiateur FEVAD:
- Adresse: 60 rue La Boétie, 75008 Paris
- Site: https://www.mediateurfevad.fr/
- Gratuit pour consommateurs ET entreprises
- Délai: 90 jours maximum
Processus:
- L'utilisateur doit avoir tenté une résolution amiable avec l'autre partie
- Dépôt d'une réclamation écrite auprès du médiateur
- Le médiateur propose une solution dans les 90 jours
- Taux de succès: ~75%
11.3 Juridiction Compétente
Tribunal Compétent: Tribunal de Grande Instance de Meaux (Seine-et-Marne, 77)
Toute action judiciaire après échec de la médiation relève de la juridiction de Meaux.
11.4 Droit Applicable
Les présentes CGV/CGU sont régies par la loi française et notamment:
- Code de la Consommation
- Code du Commerce
- Loi sur la Protection des Consommateurs
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- Directive e-commerce 2000/31/CE
12. PROTECTION DES DONNÉES
12.1 Données Personnelles
French The Market collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD.
Données collectées:
- Adresse e-mail
- Nom et prénom (vendeur)
- Adresse postale (vendeur)
- Numéro de téléphone
- Données bancaires (via Stripe uniquement)
- Données de navigation (cookies analytiques)
12.2 Utilisation des Données
Les données sont utilisées pour:
- Gérer les comptes utilisateur
- Traiter les transactions
- Modérer les contenus
- Détecter les fraudes
- Améliorer la plateforme
- Communiquer avec les utilisateurs
12.3 Partage des Données
Les données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec:
- Stripe (pour traitement des paiements)
- Prestataires de livraison (adresse uniquement)
- Autorités compétentes (en cas d'obligation légale)
12.4 Droits de l'Utilisateur
L'utilisateur dispose du droit de:
- Accès à ses données
- Rectification des données inexactes
- Suppression ("droit à l'oubli")
- Portabilité des données
- Opposition au traitement
Pour exercer ces droits: contact@frenchthemarket.com
12.5 Cookies
La plateforme utilise les cookies pour:
- Maintenir la session utilisateur
- Analyser le trafic (Google Analytics)
- Mémoriser les préférences
L'utilisateur peut refuser les cookies non essentiels via le bandeau de consentement.
13. DISPOSITIONS FINALES
13.1 Modification des CGV/CGU
French The Market se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par:
- Un e-mail de notification
- Un bandeau sur la plateforme
- Une mise à jour dans le compte utilisateur
Les modifications s'appliquent 30 jours après notification. La continuation d'utilisation implique l'acceptation.
13.2 Intégrité des Conditions
Si une clause des présentes CGV/CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette clause sera modifiée au minimum nécessaire pour être valide, et les autres clauses restent pleinement applicables.
13.3 Absence de Renonciation
L'absence d'application d'une clause ne constitue pas une renonciation au droit de l'appliquer ultérieurement.
13.4 Résiliation
Chaque utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant French The Market. Les transactions en cours restent soumises aux présentes CGV/CGU.
13.5 Contact
Pour toute question, réclamation ou demande:
- E-mail: contact@frenchthemarket.com
- Site: https://frenchthemarket.com
- Adresse: Commerce Headless EURL, Seine-et-Marne, France
ACCEPTATION
En utilisant French The Market, vous acceptez intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
© 2025 French The Market - Tous droits réservés
Politique de Confidentialité
French The Market - Protection de vos données personnelles
Date d'entrée en vigueur: 19 décembre 2025
Dernière mise à jour: 19 décembre 2025
Plateforme: https://frenchthemarket.com
TABLE DES MATIÈRES
- Responsable du traitement
- Données collectées
- Finalités du traitement
- Base légale
- Destinataires des données
- Cookies et traceurs
- Durée de conservation
- Vos droits
- Sécurité des données
- Transferts internationaux
- Protection des mineurs
- Modifications
- Contact
1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données personnelles est :
French The Market SARL
Siège social : Seine-et-Marne (77), France
Email : contact@frenchthemarket.com
Site web : https://frenchthemarket.com
French The Market s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
2. DONNÉES COLLECTÉES
2.1 Données que vous nous fournissez
Lors de l'inscription :
- Adresse email
- Mot de passe (stocké de manière chiffrée)
- Nom d'utilisateur
Pour les vendeurs (vérification KYC via Stripe) :
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Pièce d'identité (traitée uniquement par Stripe)
- Coordonnées bancaires (IBAN, traitées uniquement par Stripe)
- Numéro SIRET/SIREN (vendeurs professionnels)
Lors de la publication d'annonces :
- Photos des instruments
- Descriptions des produits
- Prix de vente
Lors des transactions :
- Adresse de livraison
- Historique des achats et ventes
- Messages échangés entre utilisateurs
2.2 Données collectées automatiquement
- Adresse IP
- Type de navigateur et système d'exploitation
- Pages visitées et temps passé
- Date et heure de connexion
- Données de cookies (voir section Cookies)
3. FINALITÉS DU TRAITEMENT
Vos données sont utilisées pour :
| Finalité | Données concernées |
|---|---|
| Création et gestion de compte | Email, mot de passe, nom d'utilisateur |
| Vérification d'identité des vendeurs (KYC) | Identité, adresse, pièce d'identité (via Stripe) |
| Traitement des paiements | Coordonnées bancaires (via Stripe) |
| Livraison des instruments | Adresse postale |
| Communication entre utilisateurs | Messages, email |
| Modération des annonces | Photos, descriptions, prix |
| Prévention de la fraude | Adresse IP, historique des transactions |
| Amélioration du service | Données de navigation (anonymisées) |
| Communication marketing (si consentement) |
4. BASE LÉGALE
Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :
- Exécution du contrat : Création de compte, transactions, livraisons
- Obligation légale : Vérification KYC, conservation des factures, lutte contre la fraude
- Intérêt légitime : Sécurité de la plateforme, amélioration du service, prévention de la fraude
- Consentement : Cookies analytiques, communications marketing
5. DESTINATAIRES DES DONNÉES
5.1 Sous-traitants
Nous partageons vos données avec les prestataires suivants :
| Prestataire | Service | Données partagées | Localisation |
|---|---|---|---|
| Stripe | Paiements et KYC | Identité, coordonnées bancaires | USA (Privacy Shield) |
| Cloudflare R2 | Stockage d'images | Photos des annonces | UE |
| Google Analytics | Statistiques (si consentement) | Données de navigation anonymisées | USA (Privacy Shield) |
5.2 Autres destinataires
- Autres utilisateurs : Votre nom d'utilisateur, annonces et avis sont publics
- Autorités : En cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire
Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.
6. COOKIES ET TRACEURS
6.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil lors de votre visite. Il permet de mémoriser vos préférences et d'améliorer votre expérience.
6.2 Cookies utilisés
| Type | Nom | Finalité | Durée | Consentement requis |
|---|---|---|---|---|
| Essentiel | _session_id | Maintien de la connexion | Session | Non |
| Essentiel | tarteaucitron | Mémorisation des choix cookies | 12 mois | Non |
| Analytique | _ga, _gid | Google Analytics - statistiques | 13 mois | Oui |
6.3 Gestion des cookies
Lors de votre première visite, un bandeau vous permet de :
- Tout accepter : Cookies essentiels + analytiques
- Tout refuser : Cookies essentiels uniquement
- Personnaliser : Choisir cookie par cookie
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant sur l'icône cookie en bas de page.
6.4 Désactivation via le navigateur
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies :
7. DURÉE DE CONSERVATION
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte | Jusqu'à suppression du compte + 3 ans |
| Données de transaction | 10 ans (obligation comptable) |
| Données KYC | 5 ans après la dernière transaction |
| Messages entre utilisateurs | 3 ans après le dernier message |
| Logs de connexion | 1 an |
| Cookies analytiques | 13 mois maximum |
Après ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.
8. VOS DROITS
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
8.1 Droit d'accès
Vous pouvez demander une copie de toutes les données personnelles que nous détenons sur vous.
8.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
8.3 Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Vous pouvez demander la suppression de vos données, sauf si nous avons une obligation légale de les conserver.
8.4 Droit à la portabilité
Vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
8.5 Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
8.6 Droit de retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur celui-ci (cookies, marketing).
8.7 Droit de limitation
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.
8.8 Comment exercer vos droits ?
Envoyez votre demande par email à : contact@frenchthemarket.com
Merci de préciser :
- Votre nom et prénom
- Votre adresse email de compte
- Le droit que vous souhaitez exercer
- Une copie de pièce d'identité (pour vérification)
Nous répondrons dans un délai de 30 jours.
8.9 Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site : www.cnil.fr
9. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous mettons en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- Chiffrement HTTPS : Toutes les communications sont chiffrées (TLS 1.3)
- Mots de passe hachés : Vos mots de passe sont stockés de manière irréversible (bcrypt)
- Données bancaires : Gérées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS)
- Accès restreint : Seuls les employés autorisés accèdent aux données
- Sauvegardes : Sauvegardes régulières et chiffrées
- Surveillance : Détection des intrusions et activités suspectes
Malgré ces mesures, aucun système n'est infaillible. En cas de violation de données, nous vous informerons dans les 72 heures conformément au RGPD.
10. TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Certaines de vos données peuvent être transférées en dehors de l'Union Européenne :
- Stripe (USA) : Clauses contractuelles types + Privacy Shield
- Google Analytics (USA) : Clauses contractuelles types (si consentement)
Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD (article 46).
11. PROTECTION DES MINEURS
French The Market est réservé aux personnes de 18 ans et plus.
Nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs. Si nous découvrons qu'un mineur s'est inscrit, son compte sera supprimé.
Si vous êtes parent et constatez que votre enfant mineur a créé un compte, contactez-nous à contact@frenchthemarket.com.
12. MODIFICATIONS
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous informerons par :
- Email à l'adresse de votre compte
- Notification sur la plateforme
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
13. CONTACT
Pour toute question concernant cette politique ou vos données personnelles :
French The Market SARL
Email : contact@frenchthemarket.com
Site : https://frenchthemarket.com
Adresse : Seine-et-Marne (77), France
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