Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

French The Market - Marketplace d'Instruments de Musique

Date d'entrée en vigueur: 11 décembre 2025
Dernière mise à jour: 21 décembre 2025
Plateforme: https://frenchthemarket.com
Entreprise: Commerce Headless EURL
SIRET: 938 942 760 00019
TVA intracommunautaire: FR90938942760
Siège social: Seine-et-Marne (77), France

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TABLE DES MATIÈRES

1. Objet et Champ d'Application
2. Définitions
3. Accès et Inscription
4. Responsabilités des Utilisateurs
5. Modération et Publication
6. Conditions de Vente
7. Paiements et Commissions
8. Droit de Rétractation
9. Retours et Remboursements
10. Limitation de Responsabilité
11. Médiation et Contentieux
12. Protection des Données
13. Dispositions Finales

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1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet

French The Market est une plateforme numérique de mise en relation entre acheteurs et vendeurs d'instruments de musique. La plateforme facilite les transactions sécurisées par paiement dématérialisé via Stripe Connect.

1.2 Produits Autorisés

Seuls les instruments de musique sont autorisés à la vente:

• Guitares, basses, ukulélés
• Claviers, pianos, synthétiseurs
• Batteries, percussions
• Instruments à vent (cuivres, bois)
• Équipements audio et studio (micros, interfaces, monitoring)
• Effets, pédales, amplificateurs
• Accessoires musicaux directs (cordes, sangles, etc.)

Sont STRICTEMENT INTERDITS:

• Électroménager
• Jeux vidéo et consoles
• Équipements informatiques (ordinateurs, tablettes)
• Tout produit hors du domaine musical

1.3 Champ d'Application

Ces CGV/CGU s'appliquent à tous les utilisateurs (vendeurs et acheteurs) et à l'ensemble des transactions réalisées sur la plateforme. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation intégrale de ces conditions.

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2. DÉFINITIONS

• Plateforme: Le site web et l'application French The Market
• Utilisateur: Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme
• Vendeur Particulier: Utilisateur personne physique vendant des instruments en tant que musicien
• Vendeur Professionnel: Entreprise (magasin, luthier, réparateur, etc.) offrant des instruments
• Acheteur: Utilisateur achetant un instrument
• Listing: Annonce de vente d'un instrument publiée sur la plateforme
• Transaction: L'ensemble du processus d'achat/vente incluant paiement, livraison et remboursement
• Commission: Frais prélevés par French The Market sur le prix de vente (5%)

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3. ACCÈS ET INSCRIPTION

3.1 Conditions d'Accès

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Avoir une adresse e-mail valide
• Accepter les présentes CGV/CGU
• Accepter la politique de confidentialité et cookies

3.2 Création de Compte

L'inscription est gratuite et volontaire. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et à jour. French The Market se réserve le droit de refuser une inscription ou de supprimer un compte ne respectant pas ces conditions.

3.3 Vérification d'Identité

Pour les Vendeurs (obligatoire):

• Vérification KYC (Know Your Customer) via Stripe
• Vérification de l'identité officielle
• Vérification du numéro SIRET/SIREN pour les professionnels
• Les vendeurs particuliers et professionnels doivent fournir des informations véritables

Pour les Acheteurs:

• Pas de vérification KYC obligatoire
• Les données bancaires sont gérées exclusivement par Stripe (French The Market n'y a pas accès)

3.4 Suspension et Suppression de Compte

French The Market se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de:

• Violation des présentes CGV/CGU
• Fraude ou tentative de fraude
• Comportement abusif ou harcèlement
• Publication de contenu interdit
• Non-respect des règles de modération
• Inactivité prolongée (selon les règles européennes applicables)

Les suspensions et suppressions suivront les principes du RGPD et des droits européens applicables.

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4. RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

4.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de:

• La véracité des informations fournies
• L'utilisation conforme de la plateforme
• Le respect des lois applicables
• La protection de ses identifiants de connexion
• Le respect des droits de propriété intellectuelle d'autrui

4.2 Comportement Interdit

Sont strictement interdits:

• Les arnaques, fraudes ou tentatives de fraude
• Le harcèlement, insultes ou menaces
• La publication de faux avis
• La manipulation des prix ou des enchères
• La vente de faux produits ou contrefaçons
• La publication de contenu offensant, discriminatoire ou illégal
• L'utilisation de bots ou outils d'automatisation
• La revente professionnelle déguisée en particulier

4.3 Contenu Utilisateur

Les utilisateurs garantissent que tout contenu (texte, photos) qu'ils publient:

• Est leur propriété ou ils en ont obtenu l'autorisation
• Ne viole pas les droits de tiers
• Est conforme à la loi
• N'est pas offensant ou discriminatoire

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5. MODÉRATION ET PUBLICATION

5.1 Modération Avant Publication

Tous les listings sont modérés avant publication.

Les critères de modération incluent:

• Conformité avec les CGV/CGU
• Catégorie correcte (instruments de musique uniquement)
• Qualité des photos (lisibilité, instrument visible)
• Description complète et honnête
• Prix cohérent avec le marché

5.2 Délai de Modération

• Les listings sont généralement modérés dans les 24 à 48 heures
• French The Market se réserve le droit de refuser un listing sans justification détaillée

5.3 Suppression de Contenu

French The Market peut supprimer sans préavis:

• Les listings non conformes aux CGV/CGU
• Les listings contenant du contenu illégal ou offensant
• Les listings provenant d'utilisateurs suspects
• Les listings dupliqués

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6. CONDITIONS DE VENTE

6.1 Nature de la Transaction

French The Market est une plateforme intermédiaire. La vente est un contrat entre vendeur et acheteur. French The Market n'est pas partie à la transaction et agit en tant que facilitateur.

6.2 Responsabilité Respective

• Vendeur: Responsable de la conformité du produit à la description, de la qualité et de la livraison
• Acheteur: Responsable du paiement et du respect des conditions de retour
• French The Market: Assure le bon déroulement de la transaction et la sécurité du paiement

6.3 Qualité des Instruments

Le vendeur déclare que:

• L'instrument est sa propriété ou il en a l'autorisation de vente
• L'instrument n'est pas volé
• L'instrument n'est pas contrefait
• La description est complète et honnête
• Les photos représentent fidèlement l'instrument

6.4 Absence de Garantie Commerciale

Les instruments vendus sont généralement en l'état. Cependant:

• Si le vendeur propose une garantie, elle doit être explicitement mentionnée dans la description
• Les garanties commerciales restent à la charge du vendeur
• French The Market n'offre pas de garantie sur les produits

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7. PAIEMENTS ET COMMISSIONS

7.1 Mode de Paiement

Les paiements sont effectués exclusivement via Stripe Connect (plateforme sécurisée certifiée PCI-DSS).

7.2 Commission Marketplace

French The Market prélève une commission de 5% sur le prix de vente (hors frais de port).

Exemple:

Prix de l'instrument:              100,00 €
Frais Stripe (2,9% + 0,30€):         3,19 €
Commission French The Market (5%):    5,00 €
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Montant versé au vendeur:            91,81 €

7.3 Frais Stripe

Les frais Stripe sont supportés par le vendeur. Ces frais sont:

• Déterminés par Stripe (actuellement 2,9% + 0,30€ par transaction)
• Prélevés automatiquement lors du paiement
• Non négociables par French The Market

7.4 Délai de Paiement au Vendeur

Les fonds sont sécurisés jusqu'à confirmation de réception par l'acheteur.

Fonctionnement:

1. L'acheteur effectue le paiement lors de la commande
2. Les fonds sont bloqués par Stripe (le vendeur ne les reçoit pas encore)
3. Le vendeur expédie l'instrument
4. L'acheteur confirme la bonne réception de l'instrument
5. Les fonds sont versés au compte bancaire du vendeur sous 2-3 jours ouvrés

Ce système protège à la fois l'acheteur (qui peut vérifier l'instrument avant libération des fonds) et le vendeur (dont le paiement est garanti dès la commande).

7.5 Fiscalité

Chaque utilisateur est responsable de ses obligations fiscales découlant de ses transactions. French The Market fournira, si nécessaire, les documents fiscaux requis.

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8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Droit de Rétractation pour Vendeurs Professionnels

Les acheteurs ont le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à partir du jour suivant la réception de l'instrument.

Exceptions au droit de rétractation:

• Les instruments d'occasion dont l'utilisation dépasse une simple prise en main
• Les instruments présentant des signes d'usage évident après réception
• Les services (restauration, réparation) déjà commencés

8.2 Pas de Droit de Rétractation pour Vendeurs Particuliers

Les ventes auprès de vendeurs particuliers ne donnent pas lieu à un droit de rétractation légal. La vente est définitive une fois le paiement effectué.

Cette exception s'applique conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation (exception pour les ventes entre particuliers).

8.3 Exercice du Droit de Rétractation (Vendeur Pro)

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit:

1. Contacter le vendeur via la messagerie de la plateforme dans les 14 jours suivant la réception
2. Indiquer clairement son intention de se rétracter
3. Le vendeur disposera de 14 jours pour proposer une solution (remboursement ou échange)

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9. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

9.1 Retours pour Vendeurs Particuliers

Déclaration de problème (3 jours):

• L'acheteur dispose de 3 jours suivant la réception pour déclarer un problème de conformité
• La déclaration se fait via la messagerie de la plateforme
• L'acheteur doit décrire précisément le problème (photos, vidéo si possible)

Négociation amiable (7 jours):

• Vendeur et acheteur ont 7 jours pour trouver un accord
• L'accord peut être: échange de l'instrument, remboursement partiel ou total, autre solution convenue

Absence d'accord:

• Si aucun accord n'est trouvé après 7 jours, la plateforme intervient
• Recours à la médiation (voir section Médiation)
• Le vendeur et l'acheteur peuvent saisir le médiateur FEVAD

9.2 Retours pour Vendeurs Professionnels (14 jours)

Demande de rétractation:

• L'acheteur notifie sa demande au vendeur dans les 14 jours suivant la réception

Modalités de retour:

• L'acheteur et le vendeur conviennent par messagerie des modalités: adresse de retour, condition de l'instrument au retour, mode de retour (transporteur)

Frais de retour:

• Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur (exception: les professionnels peuvent proposer un retour gratuit)
• L'acheteur doit envoyer l'instrument en bon état

Remboursement:

• Le vendeur a 14 jours après réception de l'instrument pour effectuer le remboursement
• Le remboursement s'effectue sur le moyen de paiement utilisé

9.3 Remboursement en cas de Non-Conformité

Si l'instrument reçu ne correspond pas à la description ou présente un défaut:

• Vendeur Particulier: Accord amiable ou médiation
• Vendeur Professionnel: Remboursement obligatoire dans les 14 jours

9.4 Remboursement de la Commission

La commission de 5% ne sera pas remboursée même en cas de retour ou de remboursement.

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10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de French The Market

French The Market est responsable de:

• Maintenir la plateforme opérationnelle
• Sécuriser les transactions via Stripe
• Modérer les contenus avant publication
• Intervenir en cas de litige

French The Market n'est pas responsable de:

• La qualité ou la conformité des instruments vendus (responsabilité du vendeur)
• Les litiges entre vendeur et acheteur
• Les pertes, dégradations ou vol de colis en transit
• Les délais de livraison
• Les défauts cachés de l'instrument
• Les erreurs de description du vendeur

10.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité totale de French The Market envers un utilisateur est limitée à la commission prélevée sur la transaction concernée.

En aucun cas, French The Market ne sera responsable de: dommages directs ou indirects, pertes de profit ou de données, interruption de service, défaillance technique.

10.3 Assurance Acheteur

French The Market ne propose pas d'assurance acheteur intégrée. Les acheteurs sont responsables de:

• Vérifier la description et les photos avant d'acheter
• Inspecter le colis à la réception
• Déclarer les problèmes dans les 3 jours (particulier) ou 14 jours (pro)
• Assurer le colis si souhaité (frais à la charge de l'acheteur)

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11. MÉDIATION ET CONTENTIEUX

11.1 Résolution Amiable

En cas de litige, les parties s'engagent d'abord à:

1. Communiquer via la messagerie de la plateforme
2. Tenter de trouver un accord amiable
3. Solliciter l'intervention de French The Market si besoin

11.2 Médiation FEVAD

Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent recourir gratuitement à la Médiation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance).

Médiateur FEVAD:

• Adresse: 60 rue La Boétie, 75008 Paris
• Site: https://www.mediateurfevad.fr/
• Gratuit pour consommateurs ET entreprises
• Délai: 90 jours maximum

Processus:

1. L'utilisateur doit avoir tenté une résolution amiable avec l'autre partie
2. Dépôt d'une réclamation écrite auprès du médiateur
3. Le médiateur propose une solution dans les 90 jours
4. Taux de succès: ~75%

11.3 Juridiction Compétente

Tribunal Compétent: Tribunal de Grande Instance de Meaux (Seine-et-Marne, 77)

Toute action judiciaire après échec de la médiation relève de la juridiction de Meaux.

11.4 Droit Applicable

Les présentes CGV/CGU sont régies par la loi française et notamment:

• Code de la Consommation
• Code du Commerce
• Loi sur la Protection des Consommateurs
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• Directive e-commerce 2000/31/CE

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12. PROTECTION DES DONNÉES

12.1 Données Personnelles

French The Market collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD.

Données collectées:

• Adresse e-mail
• Nom et prénom (vendeur)
• Adresse postale (vendeur)
• Numéro de téléphone
• Données bancaires (via Stripe uniquement)
• Données de navigation (cookies analytiques)

12.2 Utilisation des Données

Les données sont utilisées pour:

• Gérer les comptes utilisateur
• Traiter les transactions
• Modérer les contenus
• Détecter les fraudes
• Améliorer la plateforme
• Communiquer avec les utilisateurs

12.3 Partage des Données

Les données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec:

• Stripe (pour traitement des paiements)
• Prestataires de livraison (adresse uniquement)
• Autorités compétentes (en cas d'obligation légale)

12.4 Droits de l'Utilisateur

L'utilisateur dispose du droit de:

• Accès à ses données
• Rectification des données inexactes
• Suppression ("droit à l'oubli")
• Portabilité des données
• Opposition au traitement

Pour exercer ces droits: contact@frenchthemarket.com

12.5 Cookies

La plateforme utilise les cookies pour:

• Maintenir la session utilisateur
• Analyser le trafic (Google Analytics)
• Mémoriser les préférences

L'utilisateur peut refuser les cookies non essentiels via le bandeau de consentement.

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13. DISPOSITIONS FINALES

13.1 Modification des CGV/CGU

French The Market se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par:

• Un e-mail de notification
• Un bandeau sur la plateforme
• Une mise à jour dans le compte utilisateur

Les modifications s'appliquent 30 jours après notification. La continuation d'utilisation implique l'acceptation.

13.2 Intégrité des Conditions

Si une clause des présentes CGV/CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette clause sera modifiée au minimum nécessaire pour être valide, et les autres clauses restent pleinement applicables.

13.3 Absence de Renonciation

L'absence d'application d'une clause ne constitue pas une renonciation au droit de l'appliquer ultérieurement.

13.4 Résiliation

Chaque utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant French The Market. Les transactions en cours restent soumises aux présentes CGV/CGU.

13.5 Contact

Pour toute question, réclamation ou demande:

• E-mail: contact@frenchthemarket.com
• Site: https://frenchthemarket.com
• Adresse: Commerce Headless EURL, Seine-et-Marne, France

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ACCEPTATION

En utilisant French The Market, vous acceptez intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

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